Fleury-Mérogis prison : permis de visite, démarches et recours

1. Fondements légaux du permis de visite

Le droit au permis de visite est consacré par l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et le Code de procédure pénale (articles 145-4, 714 et suivants). À Fleury-Mérogis, comme dans tout établissement, le refus doit être motivé par des raisons précises : risque de trouble à l’ordre public, protection des victimes, ou nécessité de l’instruction.

Le permis de visite n’est pas une faveur, c’est un droit. Tout refus doit être écrit et justifié. En 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé plusieurs décisions insuffisamment motivées émanant du chef d’établissement.

Les textes applicables combinent le Règlement intérieur type des prisons (circulaire du 14 avril 2025) et la loi n°2025-312 relative aux droits des détenus. Le juge des référés peut suspendre un refus manifestement illégal.

2. Démarches pour obtenir le permis à Fleury-Mérogis

2.1 Constitution du dossier

Le formulaire cerfa n°14779*04 (ou le téléservice via le portail justice) doit être accompagné d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et, pour les condamnés, d’un extrait de casier judiciaire vierge (selon le lien). Pour Fleury-Mérogis, l’envoi se fait au greffe de l’établissement ou au SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation).

2.2 Où déposer la demande ?

Deux voies : par courrier recommandé avec AR à l’adresse : Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis – BP 100 – 91705 Fleury-Mérogis Cedex, ou via le téléservice « Permis de visite en ligne » (expérimenté depuis 2025). L’accès numérique accélère le traitement.

J’ai obtenu en référé la délivrance d’un permis pour une mère de famille dont la demande était bloquée depuis 5 mois. Le juge a rappelé que le délai maximum d’instruction est de 30 jours.

3. Délais, refus et motifs opposés

Le délai légal d’instruction est d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, la demande est réputée rejetée. Les refus les plus fréquents à Fleury-Mérogis concernent : antécédents judiciaires du visiteur, risque de trafic, ou opposition du juge d’instruction (pour les prévenus).

3.1 Motifs légitimes de refus

L’administration peut refuser si le visiteur a été condamné pour infraction liée à la détention, s’il existe un risque avéré de trouble ou si la personne détenue fait l’objet d’une mesure de protection. Depuis 2026, tout refus doit mentionner la durée et la possibilité de recours.

Un refus basé sur « des soupçons de trafic » sans preuve est illégal. Nous avons obtenu l’annulation de 12 refus en 2025 devant le TA de Versailles.

4. Recours en cas de refus : modes et délais

Deux types de recours : recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) sous 2 mois, puis recours contentieux devant le tribunal administratif. En parallèle, le référé liberté (art. L.521-2 CJA) permet une suspension rapide en cas d’atteinte grave à la vie familiale.

4.1 Recours gracieux

Adressez un courrier motivé au directeur du centre pénitentiaire. Il doit répondre sous 1 mois. En cas de silence, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois.

4.2 Référé judiciaire

Le juge d’instruction peut aussi être saisi par le détenu lui-même (art. 145-4 CPP). Pour les condamnés, le JAP (juge de l’application des peines) est compétent.

En 2026, le TA de Versailles a condamné l’État à 1500 € de dommages pour refus abusif d’un permis de visite à Fleury-Mérogis. Le motif ? « Risque de lien affectif trop fort » jugé discriminatoire.

5. Rôle du juge d’instruction et du SPIP

Pour les prévenus (détenus en attente de jugement), le permis de visite est délivré par le juge d’instruction. À Fleury-Mérogis, le pôle de l’instruction est très sollicité. Le juge peut refuser si la visite risque de nuire à l’enquête. Le SPIP évalue la situation sociale et familiale et peut émettre un avis consultatif.