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Formulaire demande permis de visite maison d'arrêt Évreux 2026

Obtenez le formulaire de demande de permis de visite pour la maison d'arrêt d'Évreux en 2026. Démarches, délais et recours pour vos proches détenus.

📅 Mis à jour : février 2026 ⚖️ Catégorie : Visite 🏛️ ParloirAvocat.fr

Pour obtenir un formulaire demande permis de visite maison d'arrêt Évreux en 2026, vous devez suivre une procédure administrative précise. La maison d’arrêt d’Évreux (Eure) applique le droit pénitentiaire commun, mais chaque établissement a ses spécificités. Ce guide vous fournit le formulaire type, les justificatifs exigés, et surtout les recours en cas de refus ou de retard.

Que vous soyez un proche, un parent ou un ami de personne détenue, la détention n'efface pas les droits. Le permis de visite est un droit fondamental (sauf décision motivée). En tant qu’avocat spécialisé, je vous explique comment constituer un dossier solide pour la maison d’arrêt d’Évreux et, le cas échéant, contester un refus devant le juge administratif.

🔑 Points couverts dans cet article :

📌 Formulaire Cerfa 14995*02 et document interne Évreux
📌 Pièces obligatoires : pièce d’identité, justificatif de domicile, lien avec le détenu
📌 Délais d’instruction : 15 à 30 jours en 2026
📌 Refus motivé : recours gracieux et contentieux
📌 Rôle du juge d’instruction (détention provisoire) vs chef d’établissement
📌 Actualité 2026 : circulaire du 12 janvier 2026 sur les visites longues

1. Formulaire et documents nécessaires

Le formulaire demande permis de visite maison d'arrêt Évreux 2026 se compose de deux volets : le Cerfa n°14995*02 (demande de permis de visite), et une fiche complémentaire propre à l’établissement. Depuis janvier 2026, la maison d’arrêt d’Évreux exige également une déclaration sur l’honneur de lien familial ou affectif.

Pièces à fournir impérativement

Formulaire Cerfa 14995*02 dûment rempli (téléchargeable sur service-public.fr).
Copie recto-verso d’une pièce d’identité valide (carte nationale, passeport, titre de séjour).
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Acte de naissance ou livret de famille pour lien de parenté (si lien familial).
Pour les amis : attestation de visite antérieure ou preuve de relation suivie.

Remplissez le formulaire en majuscules, sans rature. Indiquez le numéro d’écrou du détenu (demandez-lui par courrier). En 2026, le cachet de la poste fait foi pour le délai d’instruction.

2. Procédure pas à pas à la maison d’arrêt d’Évreux

La maison d’arrêt d’Évreux (rue du Mont Saint-Michel) reçoit les demandes par courrier recommandé ou dépôt au greffe. Voici les étapes pour 2026 :

Étape 1 : Téléchargez le formulaire Cerfa 14995*02 et l’imprimé spécifique « Évreux – complément visite » (disponible à l’accueil ou sur le site du ministère).
Étape 2 : Joignez toutes les pièces listées ci-dessus. Pour un détenu prévenu, le formulaire doit être adressé au juge d’instruction compétent (TGI d’Évreux).
Étape 3 : Envoyez le dossier en recommandé avec AR à : Maison d’arrêt d’Évreux – Service des visites – 1 rue du Mont Saint-Michel, 27000 Évreux.
Étape 4 : Vous recevrez un accusé de réception sous 8 jours. Le délai d’instruction est de 15 jours (30 jours maximum en cas d’enquête).

Pour accélérer, joignez une enveloppe timbrée à votre adresse. Le permis vous sera retourné par courrier simple. Ne venez pas sans l’accord écrit : l’accès au parloir est strictement contrôlé.

3. Délais, refus et recours (2026)

Le délai moyen pour obtenir un formulaire demande permis de visite maison d'arrêt Évreux traité est de 18 jours en 2026. En cas de refus, vous devez recevoir une décision motivée (article R.57-8-7 du code de procédure pénale).

Les motifs de refus les plus fréquents

Risque de trouble à l’ordre public (antécédents du visiteur).
Lien insuffisamment établi avec le détenu (absence de preuve de relation).
Comportement lors de précédentes visites (signalement).

Si le refus est fondé sur un avis du juge d’instruction, vous pouvez demander un entretien avec le juge. En détention provisoire, le permis de visite est un droit sauf ordre contraire motivé (art. 145-4 CPP).

4. Permis de visite pour les mineurs

Les enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir un permis de visite pour la maison d’arrêt d’Évreux, sous conditions renforcées. Le formulaire doit être signé par les deux parents (ou le titulaire de l’autorité parentale).

Pièce d’identité du mineur (ou extrait d’acte de naissance).
Autorisation écrite de l’autre parent (si séparé).
Justificatif de lien avec le détenu (père, mère, frère, sœur).

Pour les enfants de moins de 12 ans, l’administration peut exiger la présence d’un adulte titulaire du permis. Anticipez en demandant un permis « visiteur accompagnant ».

5. Rôle du juge d’instruction vs chef d’établissement

La compétence pour délivrer le permis de visite dépend du statut pénal du détenu :

Détenu prévenu (détention provisoire) : c’est le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Évreux qui est compétent. Le formulaire doit lui être adressé (ou transmis par le greffe).
Détenu condamné : le chef d’établissement (directeur de la maison d’arrêt) décide seul, après avis du SPIP.

En cas de doute, adressez la demande au greffe de la maison d’arrêt d’Évreux, qui la transmettra à l’autorité compétente. Précisez « pour transmission à Monsieur le juge d’instruction si nécessaire ».

6. Droits des visiteurs et déroulement du parloir

Une fois le permis de visite obtenu, vous pouvez réserver un créneau de parloir (généralement 30 minutes, 1 heure pour les visites longues). La maison d’arrêt d’Évreux propose des créneaux du lundi au samedi, hors jours fériés.

Règles à respecter

Présentation du permis et d’une pièce d’identité à chaque visite.
Fouille possible (vestiaire, palpation). Pas d’objets interdits (téléphone, enregistreur).
Respect des horaires : 15 minutes de retard = annulation de la visite.

Si vous êtes victime d’un refus d’accès injustifié le jour de la visite, demandez un procès-verbal de constat au greffe. Cela servira en cas de recours pour violation du droit de visite.

7. Textes applicables

📜 Références législatives et réglementaires 2026

Article 145-4 du code de procédure pénale – droit de visite des prévenus.
Article R.57-8-1 à R.57-8-9 du CPP – régime des permis de visite en détention.
Circulaire du 12 janvier 2026 (NOR : JUSK2600015C) – harmonisation des formulaires et délais.
Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 – principes fondamentaux (art. 22).
Règlement intérieur type des maisons d’arrêt (arrêté du 12 février 2025) – spécificités locales.

Le formulaire demande permis de visite maison d'arrêt Évreux est conforme au Cerfa 14995*02 modifié par arrêté du 3 novembre 2025 (JO 15/11/2025).

8. FAQ – questions fréquentes

❓ Puis-je télécharger le formulaire permis de visite Évreux en ligne ?

Oui, le Cerfa 14995*02 est sur service-public.fr. Le complément local est envoyé par la maison d’arrêt sur simple demande par mail. Vous pouvez aussi le retirer au greffe.

❓ Quel est le délai pour obtenir une réponse en 2026 ?

15 jours en moyenne, 30 jours maximum (art. R.57-8-5). Passé ce délai, un recours pour refus implicite est possible.

❓ Mon ami détenu a changé de cellule, dois-je refaire la demande ?

Non, le permis est valable pour l’établissement, pas pour la cellule. En cas de transfert, une nouvelle demande est nécessaire.

❓ Que faire si je n’ai pas de justificatif de lien familial ?

Joignez une attestation sur l’honneur, des photos, des échanges de courriers. Le juge ou le directeur apprécie souverainement.

❓ Le permis de visite est-il valable pour toutes les maisons d’arrêt ?

Non, il est spécifique à l’établissement. Pour Évreux, vous devez faire la demande à la maison d’arrêt d’Évreux.

❓ Puis-je faire une demande par email ?

En 2026, la maison d’arrêt d’Évreux accepte les demandes dématérialisées (via l’adresse greffe.evreux@justice.fr) mais le formulaire original signé doit suivre par courrier.

❓ Un refus peut-il être annulé par un avocat ?

Absolument. Saisine du tribunal administratif de Rouen en référé (48h) ou recours pour excès de pouvoir. Je peux vous assister.

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