Maison d'arrêt de Chauconin : demande de permis de visite au directeur

1. Fondement juridique du permis de visite en maison d’arrêt

Le permis de visite est régi par les articles D. 403 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Selon l’article D. 403, « les personnes détenues peuvent recevoir des visites des membres de leur famille et, à titre exceptionnel, d’autres personnes, sous réserve de l’autorisation du chef d’établissement ». Le directeur de la maison d’arrêt de Chauconin est donc l’autorité compétente pour délivrer ou refuser le permis.

La loi du 22 décembre 2021 (dite loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ») a renforcé le droit à la vie familiale en détention. Depuis 2024, tout refus de permis de visite doit être motivé par écrit et notifié au demandeur.

2. Maison d’arrêt de Chauconin : spécificités locales et organisation

La maison d’arrêt de Chauconin-Neufmontiers (souvent appelée « maison d’arrêt de Chauconin ») accueille des hommes majeurs prévenus ou condamnés à de courtes peines. Depuis 2025, l’établissement a mis en place un guichet unique pour les demandes de permis de visite, géré par le bureau du directeur adjoint. Le délai moyen de traitement est de 15 à 21 jours ouvrés, mais peut s’allonger en cas de dossier incomplet.

Les demandes par email ne sont pas acceptées, sauf pour les avocats. Cette exigence formelle est souvent source de nullité : un simple courrier simple peut être ignoré.

Les horaires de visite et le nombre de permis

Les visites ont lieu du lundi au samedi, de 9h à 11h30 et de 13h30 à 17h. Chaque détenu peut recevoir jusqu’à 4 visiteurs par créneau, mais le directeur peut limiter le nombre de permis simultanés. En 2026, un détenu peut bénéficier d’au moins deux visites par semaine, sauf décision contraire liée à la sécurité.

3. Demande de permis de visite au directeur : procédure détaillée

Pour obtenir un permis de visite à la maison d'arrêt de Chauconin, vous devez adresser une demande écrite au directeur. Voici les étapes impératives :

3.1. Contenu de la demande

Votre courrier doit mentionner : vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté ou relation avec le détenu (nom, prénom, date de naissance, numéro d’écrou). Joignez impérativement une copie recto-verso de votre pièce d’identité et, si vous êtes un tiers (ami, association), un justificatif de l’intérêt particulier de la visite.

3.2. Dépôt de la demande

Adressez votre dossier par LRAR à : Monsieur le directeur de la maison d’arrêt de Chauconin, 1 rue de la Ferme, 77124 Chauconin-Neufmontiers. Vous pouvez également le déposer au greffe de l’établissement (sur rendez-vous). Conservez une copie de chaque pièce.

3.3. Délai et réponse

Le directeur doit répondre dans un délai d’un mois maximum (article D. 404 CPP). En pratique, à Chauconin, la réponse intervient sous 15 à 20 jours. Si aucune réponse n’est donnée sous 30 jours, il s’agit d’un refus implicite que vous pouvez contester.

4. Les motifs de refus légaux et les pratiques contestables

Le directeur peut refuser un permis de visite pour des motifs limités : risque de trouble à l’ordre public, menace pour la sécurité de l’établissement, ou lorsque la visite compromet la réinsertion du détenu.

Refus illégaux fréquents à Chauconin

Certains refus sont régulièrement annulés par le tribunal administratif de Melun :

• Refus lié à l’orientation sexuelle ou à la profession du demandeur (ex : journaliste)
• Refus fondé sur le comportement du détenu (ex : mauvais état d’esprit) sans évaluation individuelle
• Refus pour « défaut de lien familial » alors que le demandeur est le concubin notoire

Si vous recevez un refus écrit, exigez une motivation précise. Le directeur doit citer les faits et les textes. En l’absence de motif valable, le refus est illégal.

5. Recours en cas de refus : gracieux, hiérarchique et contentieux

Trois voies de recours s’offrent à vous si le directeur de la maison d’arrêt de Chauconin refuse votre demande de permis de visite.

5.1. Recours gracieux auprès du directeur

Dans les deux mois suivant le refus (ou le refus implicite), adressez un courrier recommandé au directeur en demandant un réexamen. Joignez des éléments nouveaux (attestation de suivi psychologique, engagement de ne pas troubler l’ordre). Ce recours est souvent efficace si le premier refus était fondé sur un motif mineur.

5.2. Recours hiérarchique devant le directeur interrégional

Si le recours gracieux échoue, saisissez le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (12 avenue de l’Opéra, 75001 Paris). Il dispose d’un pouvoir de réformation. En 2025, 30 % des recours hiérarchiques ont abouti à une délivrance du permis.

5.3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

En dernier lieu, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Melun (ou Paris selon votre domicile) dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux. La procédure est rapide (référé-liberté possible). L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour bâtir une argumentation juridique solide.

6. Jurisprudence : des avancées pour les familles

Ces décisions renforcent la position des familles.

7. Conseils d’avocat : préparer un dossier solide

Pour maximiser vos chances d’obtenir un permis de visite à Chauconin, suivez ces recommandations professionnelles :

• Anticipez les contrôles : le directeur vérifie votre identité et votre lien avec le détenu. Fournissez un livret de famille, un concubinage notoire (attestation d’hébergement, photos, témoignages).
• Soignez la forme : lettre datée, signée, sans rature. Évitez les revendications ou les menaces de recours dans la demande initiale.
• Accompagnement psychologique : si vous êtes un parent éloigné, joignez un certificat médical ou une attestation d’un travailleur social soulignant l’importance du lien.
• Faites-vous assister : un avocat peut rédiger la demande et, en cas de refus, agir en référé. Le cabinet ParloirAvocat.fr propose une consultation à distance.

8. Questions fréquentes sur le permis de visite à Chauconin

Retrouvez ci-dessous les interrogations les plus courantes de nos clients.