Maison d’arrêt de Nanterre : permis de visite et procédure en 2026

1. Cadre légal du permis de visite (2026)

Le permis de visite maison d’arrêt de Nanterre est régi par les articles D. 57-9-1 à D. 57-9-6 du Code de procédure pénale, modifiés par le décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025. Depuis le 1^er janvier 2026, l’article D. 57-9-3 précise que le chef d’établissement statue dans un délai de 21 jours. En cas de danger grave ou de trouble à l’ordre, le délai peut être réduit à 7 jours.

« La maison d’arrêt de Nanterre applique une politique de contrôle renforcé depuis 2025. Toute demande incomplète est rejetée sans délai. Je recommande de joindre systématiquement une copie de la pièce d’identité recto-verso et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. » — Maître Delphine Renard, avocate au barreau des Hauts-de-Seine.

2. Procédure pas à pas à la MAD Nanterre

2.1 Où déposer la demande ?

La demande s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de la maison d’arrêt de Nanterre — 1 rue des Anciennes Mairies, 92000 Nanterre. Depuis 2026, un dépôt en ligne via le portail e-permis-visite.justice.fr est possible, mais encore peu utilisé. Le formulaire Cerfa n°15862*04 reste obligatoire.

2.2 Instruction et enquête SPIP

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) mène une enquête rapide (15 jours). Il vérifie l’absence de condamnations incompatibles et l’intérêt du visiteur pour la réinsertion. En 2026, la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles (5 janvier 2026, n°25/00012) rappelle que le simple fait d’être un ancien codétenu ne constitue pas un motif de refus automatique.

« J’ai obtenu l’annulation d’un refus de permis de visite pour un père de famille sous prétexte d’« antécédents judiciaires anciens ». Le tribunal a jugé que le directeur avait excédé ses pouvoirs. » — Maître Karim Bensalem, avocat pénaliste.

3. Pièces justificatives et formulaire

Le dossier complet pour un permis de visite maison d’arrêt Nanterre doit contenir :

• Formulaire Cerfa n°15862*04 (téléchargeable sur service-public.fr)
• Copie recto-verso de la pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour valide)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture, quittance de loyer, attestation d’hébergement)
• Pour les concubins : déclaration sur l’honneur de vie commune ou tout document attestant d’une relation stable
• Pour les tiers (ami, association) : lettre motivée précisant l’intérêt pour la réinsertion

4. Délais d’instruction et refus

Le délai légal est de 21 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, le silence du directeur vaut décision implicite de rejet (selon l’article R. 232-1 du code des relations entre le public et l’administration). En 2026, la MAD Nanterre affiche un taux de refus de 12 % (source : rapport annuel 2025 de l’administration pénitentiaire).

Motifs fréquents de refus

• Risque de trouble à l’ordre ou à la sécurité
• Condamnation du visiteur pour infraction liée au trafic de stupéfiants (art. 222-34 CP)
• Mentions inexactes dans le formulaire
• Absence de lien familial ou affectif suffisamment établi

« Un refus doit être motivé. Si la décision est stéréotypée ou ne mentionne pas les éléments de fait, elle peut être contestée devant le tribunal administratif. » — Maître Sophie Leclerc, avocate spécialiste des droits des détenus.

5. Recours en cas de refus ou de silence

Deux voies de recours existent :

• Recours gracieux auprès du directeur de la MAD Nanterre (délai de 2 mois).
• Recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (référé suspension possible si urgence).

Depuis 2026, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut également être saisi en cas de violation manifeste du droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). La jurisprudence récente (TA Cergy, 12 janvier 2026, n°2600012) a suspendu un refus au motif que le directeur n’avait pas pris en compte l’avis favorable du SPIP.