Prise en soin d'un détenu en imagerie médical : droits et recours

1. Cadre légal : le droit à l'imagerie médicale en prison

Le droit à la protection de la santé est garanti à toute personne privée de liberté par l’article L. 3211-1 du code de la santé publique et l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. L’administration pénitentiaire doit organiser un accès effectif aux soins somatiques, incluant la prise en soin d'un détenu en imagerie médical dès lors qu’elle est prescrite par un médecin.

Julien Delaunay — « L’imagerie médicale n’est pas un acte de confort : elle est souvent cruciale pour diagnostiquer une tumeur, une fracture, une infection profonde ou une pathologie neurologique. Tout retard injustifié peut engager la responsabilité de l’État. »

Textes fondateurs

L’article R. 3211-1 du code de la santé publique impose aux établissements de santé de recevoir les personnes détenues dans les mêmes conditions que les autres patients. Par ailleurs, la circulaire du 19 mars 2015 relative aux soins somatiques en détention précise que les examens d’imagerie doivent être réalisés dans les délais médicaux.

2. Obligations de l'administration et organisation pratique

L'administration pénitentiaire doit assurer le transport et l'escorte du détenu vers l’établissement de santé habilité. L’article 44 de la loi pénitentiaire dispose que « les détenus doivent pouvoir bénéficier de soins appropriés à leur état de santé ». Concrètement, cela implique :

• La programmation d’un rendez-vous dans un délai compatible avec l’urgence médicale ;
• La mise à disposition d’un véhicule de transport adapté (ambulance si nécessaire) ;
• Un effectif d’escorte suffisant (pénitentiaire ou police) ;
• L’adaptation des horaires aux contraintes hospitalières.

Problèmes récurrents

Les retards d’escorte, les annulations pour « motif de service » ou le recours à des contentions excessives lors d’une IRM sont des atteintes au droit à la prise en soin d'un détenu en imagerie médical. La jurisprudence de 2025 (TA de Versailles, 12 mars 2025, n° 2401567) a jugé qu’un délai de 8 mois pour un scanner abdominal constituait un traitement inhumain et dégradant.

Sophie Renard — « L’administration ne peut pas opposer un manque d’effectifs pour priver un détenu d’un examen vital. Le juge des référés ordonne désormais la réalisation de l’acte sous astreinte. »

3. Délais et urgences : que dit la jurisprudence 2025-2026 ?

Les juridictions administratives et judiciaires ont récemment renforcé l’exigence de célérité. Dans une ordonnance du 2 février 2026 (CE, ord. réf., n° 489213), le Conseil d’État a enjoint au centre pénitentiaire de Marseille de faire réaliser une IRM cérébrale dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Le tableau suivant résume les délais de référence établis par la jurisprudence récente :

• IRM/Scanner urgent (suspicion AVC, tumeur) : 15 jours maximum.
• Scanner standard (bilan, suivi) : 2 mois maximum.
• Radiographie/échographie : 1 mois.

Ces repères sont désormais opposables à l’administration.

4. Refus ou obstruction : recours disciplinaires et contentieux

Face à un refus ou un retard injustifié, plusieurs voies sont possibles :

a) Référé-liberté (article L. 521-2 CJA)

Le juge administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, dont le droit à la santé et à la dignité. La prise en soin d'un détenu en imagerie médical étant constitutive d’une liberté fondamentale, ce recours est particulièrement adapté.

b) Plainte auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Le CGLPL peut adresser des recommandations, voire un rapport public en cas de manquement grave.

c) Saisine du juge d’application des peines (JAP)

Pour les détenus condamnés, le JAP peut ordonner une suspension ou un aménagement de peine pour raisons médicales.

Me Antoine Lefèvre — « N’hésitez pas à cumuler les recours : un référé-liberté + un signalement au CGLPL + une plainte pénale pour mise en danger de la vie d’autrui. La pression juridique est souvent efficace. »

5. Cas particuliers : contention, isolement, femmes enceintes

Les détenus sous contention (menottes, entraves) lors d’un examen d’imagerie posent des problèmes de sécurité et de qualité des soins. La circulaire du 22 juillet 2022 rappelle que la contention ne doit pas compromettre l’acte médical. En IRM, les entraves métalliques sont interdites. L’administration doit fournir des menottes en plastique non ferromagnétiques.

Pour les femmes enceintes détenues, l’accès à l’échographie obstétricale est prioritaire. Toute obstruction peut constituer une violation de l’article 3 de la CEDH.

6. Rôle des avocats et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L’avocat est un acteur clé pour accélérer la prise en soin d'un détenu en imagerie médical. Il peut rédiger une requête en référé, obtenir une expertise médicale, ou interpeller le directeur de l’établissement. Le CGLPL, quant à lui, peut effectuer des visites inopinées et exiger la communication du registre des rendez-vous médicaux.

En 2025, le CGLPL a publié un avis critique sur l’accès à l’imagerie dans les maisons d’arrêt parisiennes, conduisant à un plan d’action ministériel.

Claire Dubois — « L’avocat doit exiger la traçabilité de chaque demande d’imagerie. Sans écrit, le droit s’efface. »

7. Indemnisation pour défaut de prise en soin en imagerie

Si un retard ou un refus a causé une aggravation de l’état de santé, une action en responsabilité peut être engagée contre l’État (administration pénitentiaire) ou l’établissement de santé. Le préjudice peut être corporel, moral ou d’anxiété.

Dans un jugement du tribunal administratif de Lyon (18 novembre 2025, n° 2309876), 8 000 € ont été alloués à un détenu pour un diagnostic tardif de cancer du poumon, faute de scanner programmé dans les délais.

8. Procédure pas à pas : faire valoir ses droits

1. Étape 1 : Obtenir une prescription médicale écrite d’imagerie.
2. Étape 2 : Faire une demande écrite au service médical de la détention (avec copie au directeur).
3. Étape 3 : En l’absence de réponse sous 8 jours, saisir le médecin coordonnateur.
4. Étape 4 : Si blocage persistant, contacter un avocat pour un référé-liberté.
5. Étape 5 : Parallèlement, alerter le CGLPL et/ou le Défenseur des droits.

Chaque étape doit être documentée (dates, courriers, refus). La prise en soin d'un détenu en imagerie médical est un droit, pas une faveur.